Conditions Générales de Vente

1Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de packs de crédits par Benoit Guionie (ECAB13) aux utilisateurs du service AperoRoom (aperoroom.com), désignés ci-après par « le Client ».

Les crédits sont une monnaie virtuelle utilisée à l'intérieur du service pour créer des Rooms live de visionnage collectif de vidéos YouTube entre amis ou avec d'autres utilisateurs.

2Vendeur

• Benoit Guionie — Entrepreneur Individuel (ECAB13)
• SIRET : 990 115 683 00015
• 26 boulevard de la Scierie, 13015 Marseille, France
• Email : info@aperoroom.com
• Téléphone : +33 6 52 73 22 73

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3Produits et tarifs

Le Vendeur propose 4 packs de crédits (« glaçons »), avec des bonus sur les plus gros :

• Soirée — 50 glaçons — 4,99 €
• Open Bar — 200 glaçons + 20 bonus — 9,99 €
• Patron — 500 glaçons + 75 bonus — 19,99 €
• Tournée — 1 000 glaçons + 200 bonus — 34,99 €

Chaque achat débloque également des capacités de niveau à vie (durée max de Room, viewers max, Rooms simultanées, durée max d'une vidéo). Le niveau acquis est permanent et ne redescend jamais.

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont nets (TVA non applicable). Les prix et la composition des packs peuvent évoluer à tout moment, mais toute modification ne s'applique pas aux commandes déjà passées. Le catalogue à jour est toujours disponible sur /credits.

4Utilisation des crédits

Les crédits servent à créer des Rooms sur le service. Le tarif dépend de :

• Mode de la Room (1 écran vs multi-écrans)
• Durée de la Room
• Nombre maximum de participants autorisés

Le coût exact est affiché au Client avant validation lors de la création d'une Room. Les crédits sont débités uniquement après confirmation.

Les crédits n'ont pas de date d'expiration mais sont liés au compte du Client et ne peuvent pas être transférés à un autre compte ni convertis en espèces.

5Commande et paiement

La commande s'effectue sur la page /credits. Après avoir cliqué « Acheter », le Client est redirigé vers Stripe, notre partenaire de paiement sécurisé (certifié PCI-DSS Level 1). Le Client saisit ses informations bancaires directement sur l'interface Stripe. AperoRoom ne collecte ni ne stocke les informations bancaires.

Moyens de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express, et autres méthodes supportées par Stripe.

Une fois le paiement validé par Stripe, les crédits sont ajoutés au compte du Client en quelques secondes via un webhook sécurisé. Un email de confirmation est envoyé par Stripe.

6Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant l'achat d'un pack de crédits, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, le contenu numérique (crédits) étant immédiatement mis à disposition sur son compte.

7Remboursement

Bien qu'il n'existe pas de droit de rétractation (cf. article 6), le Vendeur peut accorder un remboursement en cas de :

• Bug technique imputable au service empêchant l'utilisation des crédits
• Double débit sur un même achat
• Débit non autorisé par le Client (fraude)

Les demandes de remboursement doivent être envoyées à info@aperoroom.com avec preuve d'achat (reçu Stripe). Chaque demande est traitée sous 14 jours maximum.

8Disponibilité du service

Le Vendeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou des dépendances externes (API YouTube, Stripe) peuvent temporairement perturber le service.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de ces interruptions temporaires. Toutefois, un remboursement pourra être envisagé si l'indisponibilité empêche l'utilisation de crédits achetés récemment (cf. article 7).

9Responsabilité

Le Client est seul responsable du contenu des Rooms qu'il crée et des vidéos qu'il propose. Il s'engage à respecter les Conditions d'utilisation de YouTube et les lois en vigueur (pas d'incitation à la haine, pas de contenu illégal, pas d'atteinte aux droits d'auteur).

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer, sans préavis, toute Room ou tout compte enfreignant ces règles, sans droit à remboursement.

10Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents (en principe, les tribunaux de Marseille pour le domicile du Vendeur).

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le Client peut recourir au Médiateur de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso.